Entrée en vigueur le 24 décembre 2019, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à moderniser les infrastructures et les services de transport en France. Parmi ces objectifs, elle prévoit un développement ambitieux des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Dans cet article, nous vous présentons les obligations imposées par cette nouvelle législation aux collectivités locales, aux entreprises et aux copropriétés.

Développement des infrastructures publiques de recharge

Le volet électromobilité de la loi LOM repose sur plusieurs mesures incitatives et réglementaires visant à accélérer le déploiement des bornes de recharge sur le territoire français. En premier lieu, elle encourage les collectivités locales à mettre en place des réseaux d’infrastructures de recharge accessibles au public.

• Réalisation d’un schéma directeur d’aménagement du réseau : toutes les agglomérations de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un plan d’action précisant leur stratégie pour développer les points de recharge. Ce document doit être validé par les autorités de tutelle et prend en compte les besoins en énergie, l’évolution du parc automobile électrique et la croissance démographique de la zone concernée.
• Soutien financier de l’État : la loi LOM prévoit une aide financière pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de création des bornes de recharge. Pour bénéficier de ces subventions, il est nécessaire d’établir un plan de financement et de cofinancer les investissements avec le secteur privé ou les gestionnaires du réseau électrique.

Intégration obligatoire de bornes de recharge dans les nouvelles constructions

Pour favoriser l’utilisation de véhicules électriques auprès des particuliers et des entreprises, la loi LOM impose désormais aux maîtres d’œuvre et aux promoteurs immobiliers d’intégrer des équipements dédiés à la recharge lors de la construction de nouveaux bâtiments résidentiels ou tertiaires. Cette obligation concerne :

• Les parkings extérieurs privés : dès que la capacité dépasse 10 places, la réglementation exige qu’il y ait deuxième emplacement de recharge pour une borne et à partir de demain au moins deux emplacements pour une borne pouvant être muté plus late partiellement.
• Les parc visiteurs privés où au moins deux places accessibles au public devront être dotées d’une infrastructure de recharge.
• Les installations intérieures privatif d’un établissement recevant du public (ERP) doivent également respecter cette norme.

Des exigences spécifiques pour les copropriétés

Afin de faciliter la mise en place de points de recharge dans l’habitat collectif, la loi LOM prévoit plusieurs mesures spécifiques pour les copropriétés :

1. Création d’un « droit à la prise » : chaque copropriétaire peut désormais demander à faire installer, à ses frais, un dispositif de recharge sur une place de stationnement qui lui est affectée. cette demande ne nécessite plus l’accord préalable de l’assemblée générale et doit seulement respecter des conditions techniques et financières déterminées par un cahier des charges établi en amont.
2. Obligation de prévoir un certain nombre de places équipées : dans les nouveaux immeubles collectifs dotés d’un parking intérieur, 100% des places doivent être équipées d’infrastructures permettant ultérieurement l’installation de points de recharge («prises électriques renforcées»). Le nombre règles précises fixe le dimensionnement du réseau électrique du bâtiment afin qu’il puisse héberger les futures installations sans requérir de lourds travaux complémentaires.
3. Mise aux normes progressive du parc existant : La loi LOM impose également que d’ici 10 ans, soit en 2030, toutes les copropriétés disposent d’infrastructures permettant une derniers pas l’électricité recharge simple use si sa fréquence d’utilisation est faible, ou rapide si demande plusieurs fois par jour pour plus d’autonomie.

L’encouragement des entreprises à adopter des véhicules électriques

Pour inciter les entreprises à opter pour l’électromobilité, la loi LOM prévoit des mesures favorisant le développement de fleets de véhicules électriques ainsi que l’installation de bornes de recharge :

• Renforcement des normes environnementales : la législation impose une nouvelle gestion du parc automobile en fonction de critères écologiques. Elle définit notamment un seuil maximal d’émissions de CO₂ pour chaque catégorie de véhicule et encourage les entreprises à privilégier les modèles éco-responsables.
• Aides fiscalité adoucie  : les entreprises bénéficient d’une exonération fiscale relative au bonus écologique si elles respectent certaines conditions, comme par exemple aquerirent artisans véhicules propres fabriqués en France et viennent contribuer projet d’aménagement terroir local/national responsable.
• Obligations en matière de recharge sur site : un décret publié en avril 2020 spécifie que toutes les entreprises disposant d’un parc de stationnement doivent mettre en place des installations permettant la recharge des véhicules électriques appartenant à leurs salariés ou à leur flotte, dans la limite de 20% du nombre total de places existantes.