Le secteur automobile évolue rapidement, notamment en matière de véhicules électriques. L’électrification des flottes de véhicules constitue un enjeu majeur pour les entreprises et les collectivités. Dès lors, il est crucial de comprendre le cadre réglementaire qui se met en place, en particulier à travers des dispositions comme la loi d’orientation des mobilités (LOM) et la loi Climat et résilience. Les obligations de renouvellement des véhicules thermiques, l’installation de bornes de recharge et les aides à la transition énergétique sont autant de points cruciaux à examiner afin d’accompagner cette mutation.
État des lieux du marché de la voiture électrique
En 2023, le secteur des transports en France représente 34 % de la consommation énergétique finale, forgeant ainsi la nécessité d’une transition vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement. Ce secteur est le principal contributeur aux émissions de gaz à effet de serre (GES), une situation qui incite les acteurs publics et privés à agir efficacement. Les véhicules électriques, qui émettent de 2 à 6 fois moins de CO2 que leurs homologues thermiques, se présentent comme une solution incontournable.
La voiture particulière joue un rôle déterminant dans cette transition, représentant 53 % des émissions de GES du secteur des transports. Cela souligne l’importance d’encourager son électrification. En 2024, la part des véhicules électrifiés, incluant les 100 % électriques et les hybrides rechargeables, atteint 20,84 %, en progression par rapport à 13,68 % en 2021. Ce bond significatif met en évidence une dynamique croissante vers la transition énergétique dans les flottes professionnelles.
Objectifs ambitieux pour atteindre une mobilité décarbonée
Les objectifs fixés par la France et l’Union Européenne visent à atteindre le zéro carbone d’ici 2050. Plusieurs jalons ont été établis :
- 2025 : Réduction de 15 % des émissions de GES des véhicules légers neufs par rapport aux objectifs de 2021.
- 2027 : Quatre fois plus de bornes de recharge disponibles en France.
- 2030 : Réduction de 28 % des émissions par rapport à 2015.
- 2035 : Fin des ventes de véhicules thermiques neufs.
- 2040 : Fin des ventes de véhicules thermiques neufs en France.
- 2050 : Décarbonation totale des transports terrestres français.
La progression vers ces objectifs nécessitera un cadre réglementaire solide. La loi LOM, par exemple, impose des quotas pour le renouvellement des flottes de véhicules, incitant ainsi les entreprises à adopter des alternatives moins polluantes. Les collectivités et les entreprises se voient donc investies d’une responsabilité accrue dans ce processus de transformation.
La loi LOM et les quotas pour les entreprises et collectivités
Promulguée le 24 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) établit des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions (VFE et VTFE) dans les flottes des entreprises et des collectivités. L’impératif d’incorporer un certain pourcentage de ces véhicules dans le renouvellement des flottes est une mesure phare de cette législation.
| Type de véhicule | Statut | Quota de VFE (jusqu’en 2030) | Quota de VTFE (jusqu’en 2030) |
|---|---|---|---|
| Véhicules légers (≤3,5 tonnes) | État | 50 % jusqu’en 2026, 70 % dès 2027 | 37,4 % de 2026 à 2029, 45 % dès 2030 |
| Véhicules légers (≤3,5 tonnes) | Collectivités | 40 % jusqu’en 2029, 70 % dès 2030 | 37,4 % de 2026 à 2029, 40 % dès 2030 |
| Véhicules de transport de marchandises (>3,5 tonnes) | État | 50 % | 10 % jusqu’en 2026, 15 % dès 2026 |
Ces critères imposent aux entreprises et collectivités de réévaluer constamment leur parc automobile afin de s’adapter aux exigences réglementaires. Pour les collectivités dépassant l’effectif de vingt véhicules, l’obligation de renouveler la flotte vers des alternatives moins polluantes est particulièrement pressante. Ainsi, les entités publiques se retrouvent davantage engagées dans la lutte contre le changement climatique.
Obligations spécifiques pour les entreprises
Les entreprises exploitant un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères sont également soumises à des quotas d’incorporation de VTFE, avec des étapes réglementaires marquées par des dates précises :
- Janvier 2022 : 10 % de la flotte renouvelée doit être des véhicules à faible émission.
- Janvier 2024 : 20 %.
- Janvier 2027 : 40 %.
- Janvier 2030 : 70 %.
Ce processus de transition se virtuel pour les entreprises, qui doivent démontrer leur engagement envers des solutions de mobilité durable, tout en s’exposant à des taxes en cas de non-respect des quotas évoqués. Le cadre législatif est donc clairement orienté vers un verdissement des flottes, incitant les acteurs économiques à s’inscrire dans cet élan environnemental.
Installation de bornes de recharge : une obligation réglementaire
Face à la montée en puissance du marché des véhicules électriques, la loi LOM impose également l’installation de bornes de recharge dans les entreprises et les collectivités. L’objectif est de débuter ce processus d’intégration dès 2025, avec des obligations précises concernant le pré-équipement et l’installation effective des bornes.
Afin de faciliter cette transition, les entreprises et collectivités doivent pré-équiper leurs parkings pour l’installation future de bornes de recharge. Cela inclut la pose de conduits pour le passage des câbles électriques et de dispositifs d’alimentation et de sécurité. Depuis mars 2021, les bâtiments de plus de dix places doivent pré-équiper 20 % de leurs emplacements, dont 2 % doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Exigences précises pour les entreprises
À partir de 2025, toutes les entreprises et collectivités disposant d’un parking devront installer une borne de recharge pour un certain nombre de places, garantissant un accès plus facile à cette infrastructure essentielle :
- 1 borne de recharge tous les 20 emplacements de stationnement.
- Les entreprises comptant plus de 250 salariés sont directement concernées par cette obligation.
- Si des entreprises ne respectent pas cette réglementation, elles peuvent faire face à des sanctions réglementaires.
La non-conformité peut également avoir des implications financières importantes, avec des taxes supplémentaires dès 2025 pour celles qui ne respectent pas le seuil de cessation des véhicules thermiques. Le cadre réglementaire se veut ainsi un outil d’incitation vers un verdissement des pratiques professionnelles.
Financements et subventions pour faciliter la transition
La transition vers une flotte de véhicules électriques peut représenter un coût significatif pour les entreprises. Des financements et subventions sont mis en place pour accompagner cette transformation. Ces aides permettent de couvrir une partie des coûts d’acquisition et d’installation des bornes de recharge.
| Type d’entité | Type de borne | Montant de subvention maximum |
|---|---|---|
| Collectivités publiques | Point de recharge | 9 000 € |
| Entreprises (flottes internes) | Point de recharge | 750 € |
| Entreprises (points de recharge ouverts) | Point de recharge | 7 500 € |
Les subventions peuvent alléger significativement le poids financier que représente la transformation des flottes et l’installation des infrastructures nécessaires. Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) permet également de financer des actions d’efficacité énergétique, contribuant ainsi à l’effort collectif vers une mobilité innovante et durable.
Exemples de dispositifs de financement
Le dispositif CEE est né en 2005 et permet de financer un grand nombre d’opérations, parmi lesquelles :
- Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique.
- Achat ou location d’un véhicule lourd électrique.
- Achat d’un véhicule léger ou utilitaire électrique.
Ces solutions de financement viennent compléter les initiatives déjà mises en place par les entreprises et les collectivités pour dynamiser leur transition vers des véhicules électriques.
Nouvelles réglementations et fiscalité des flottes aggravée
Les lois de finances, notamment celle de 2025, ont introduit une taxe de non-verdissement pour les flottes d’entreprises ne respectant pas les objectifs de renouvellement imposés. Cette taxe a pour but de pénaliser celles qui ne parviennent pas à incorporer le bon pourcentage de véhicules à faibles émissions dans leur parc.
| Année | Pénalité par véhicule | Objectif cible de nombre de véhicules requis |
|---|---|---|
| 2025 | 2 000 € | 15 % du parc |
| 2026 | 4 000 € | 18 % du parc |
| 2030 | 48 000 € | 35 % du parc |
Ces dispositions visent à élargir l’incitation à respecter les normes de décarbonation des flottes. Les entreprises et collectivités doivent naviguer au sein de ce cadre complexe afin de s’assurer de leur conformité tout en contribuant à atteindre les objectifs climatiques du pays.