La réglementation sur l’installation de bornes de recharge : ce que vous devez savoir

Le marché français des voitures électriques connaît une croissance régulière chaque année. Dans le cadre de la recherche de neutralité carbone, la loi encadre désormais l’installation de bornes de recharge pour accompagner cette progression. Mais, que dit précisément la réglementation ? Voici les informations essentielles à connaître.

Quels sont les lieux pour lesquels la loi impose un dispositif de recharge pour véhicules électriques ?

La réglementation impose l’installation d’un dispositif de recharge ou de pré-équipements dans plusieurs endroits.

• Les bâtiments neufs de bureaux ou faisant l’objet d’une rénovation importante, avec un parc de stationnement, doivent prévoir au moins 1 emplacement sur 5 pré-équipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum 1 emplacement, doivent être dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. De plus, au moins 1 emplacement, dimensionné pour l’accès aux personnes à mobilité réduite, doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être équipés, dont 1 réservé aux personnes à mobilité réduite.
• Pour les bâtiments existants et possédant plus de 20 places de parking, les entreprises doivent installer au moins 1 point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2025.
• Les bâtiments neufs résidentiels comportant plus de 10 places de parking doivent être pré-équipés pour l’installation de bornes de recharge.
• Pour les bâtiments existants en copropriété, la question de l’installation de bornes de recharge doit obligatoirement être abordée lors des assemblées générales annuelles des copropriétaires.
• En maison individuelle, il est possible de s’équiper pour recharger sa voiture électrique sans contrainte particulière, si ce n’est celles liées au budget et à la configuration du réseau électrique.

L’installation d’une borne de recharge est-elle obligatoire en copropriété ?

Non, l’installation d’une borne de recharge n’est pas obligatoire dans les immeubles en copropriété déjà construits. Cependant, il est possible de s’équiper soit individuellement, en faisant installer une borne à sa propre place de stationnement, soit collectivement, en équipant tout ou partie des places de stationnement de l’immeuble avec l’accord des copropriétaires.

Quelles sont les aides financières pour aider à l’installation des bornes de recharge ?

Plusieurs aides financières existent pour faciliter l’installation de bornes de recharge.

• Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’une réduction d’impôts si l’on fait installer une borne de recharge dans sa résidence principale ou secondaire.
• Des aides de l’État, telles que la prime « Advenir », sont disponibles pour accompagner l’installation de bornes de recharge dans les immeubles en copropriété.
• La réduction de TVA permet de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 20 % pour les travaux d’installation des bornes de recharge.
• Certaines communes, départements ou régions proposent également des aides financières pour soutenir l’installation de bornes de recharge.

Quel est l’arsenal législatif existant en matière d’installation de bornes de recharge ?

Le gouvernement a mis en place plusieurs lois et décrets pour promouvoir le déploiement du réseau d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Parmi les principales mesures prises, on retrouve :

• La loi du 12 juillet 2010 qui impose le pré-équipement des logements collectifs et des immeubles de bureaux neufs en bornes de recharge.
• Le décret du 30 octobre 2014 qui permet aux propriétaires ou locataires d’immeubles en location ou en copropriété de demander l’installation de bornes de recharge.
• La loi du 17 août 2015 qui étend l’obligation de pré-équipement en bornes de recharge à certains bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou commercial.
• Le décret du 13 juillet 2016 qui rend obligatoire le pré-équipement en bornes de recharge pour tous les bâtiments neufs non résidentiels dont le permis de construire est déposé après le 1ᵉʳ janvier 2017.
• La loi du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités qui exige l’installation de bornes de recharge dans les parkings des entreprises de plus de 20 places et étend l’obligation de pré-équipement ou d’équipement à tous les bâtiments neufs construits après le 11 mars 2021.
• Le décret du 23 décembre 2020 qui fixe les caractéristiques minimales des bornes de recharge.
• Le décret du 24 décembre 2020 qui facilite l’exercice du droit à la prise en réduisant les délais de procédure et en clarifiant la procédure.

En conclusion, la réglementation sur l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques en France est encadrée par des lois et des décrets qui visent à favoriser le déploiement du réseau de recharge. Il est notamment prévu des obligations d’installation ou de pré-équipement dans certains types de bâtiments, ainsi que des aides financières pour accompagner les installations.